Conditions de service

Conditions générales d’utilisation

1. Domaine d’application

1.1. L’utilisation des pages  web (ci-après : le « site Internet de Baumüller ») fournies par Baumüller Holding GmbH & Co. KG et/ou ses filiales « Baumüller ») est autorisée uniquement sur la base des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être complétées, modifiées ou remplacées par d’autres conditions.  Les conditions générales d’utilisation sont acceptées dans leur version en vigueur lors de la connexion ou en poursuivant l’utilisation du site Internet si aucune connexion distincte n’est nécessaire.

1.2. Si l’utilisateur emploie le site Internet de Baumüller comme/pour une entreprise, c’est-à-dire à des fins commerciales ou pour des activités professionnelles indépendantes ou pour un organisme public, alors la section 312e (1) p.1 n° 1-3 du code civil allemand (BGB) ne s'applique pas.

1.3. Pour les offres web adressées aux entreprises ou aux organismes publics, l’entreprise correspondante ou l’organisme public est représenté(e) par l’utilisateur et est associé(e) à ses actions et connaissances.

2. Services

2.1. Le site Internet de Baumüller fournit des informations et logiciels de Baumüller ainsi que des manuels à récupérer ou à télécharger si nécessaire.

2.2. Baumüller se réserve le droit de désactiver le site Internet de Baumüller complètement ou partiellement. Baumüller n’assume aucune responsabilité pour la disponibilité continue du site Internet de Baumüller.

3. Inscription, mot de passe

3.1. Certaines pages du site Internet de Baumüller sont protégées par un mot de passe. Seuls les utilisateurs inscrits sont autorisés à accéder à ces pages pour des raisons de sécurité des transactions commerciales. Il n’y a aucune obligation légale de s’inscrire. Baumüller est en droit de protéger les pages qui étaient librement accessibles à l’origine  par une procédure d’inscription. À tout moment, Baumüller est en droit de retirer les autorisations d’accès en bloquant les données d'accès sans devoir fournir de motif.

3.2. Une fois l’inscription effectuée, l’utilisateur reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe (ci-après : « données utilisateur »). Après la première connexion, il est conseillé à l’utilisateur de modifier le mot de passe qui lui a été attribué par Baumüller pour un mot de passe connu de lui seul. Les données utilisateur permettent à l’utilisateur de consulter et de modifier ses données ainsi que de révoquer les consentements fournis pour le traitement  des données

4. Droits d’utilisation des informations, logiciels et documentations

4.1. L’utilisation des informations, logiciels et documentations fournis par le site Internet de Baumüller est soumise à ces conditions ou en cas de mise à jour des informations, des logiciels ou des documentations, aux conditions  de licence applicables convenues au préalable. Les accords de licence spéciaux convenus sont prioritaires, par ex. le téléchargement de logiciel. 

4.2. Baumüller accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non cessible d’utilisation des informations, logiciels et documentations du site Internet de Baumüller tel que convenu ou (sans accord spécifique) selon les autorisations pour le but poursuivi par la disposition et la cession temporaire par Baumüller.

4.3. Ni les informations et les logiciels, ni les documentations ne doivent être distribués, loués ou  transmis d'une autre façon à des tiers par l’utilisateur. Sauf si les réglementations légales contraignantes fournissent des droits différents, l’utilisateur ne doit pas modifier, reconvertir ou décoder les logiciels/la documentation ni extraire des éléments du programme.  L’utilisateur est  autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel, si cette copie est nécessaire pour la sécurité de l’usage futur conformément aux présentes conditions d’utilisation.

4.4. Toutes les informations, les logiciels et la documentation fournis sur le site Internet de Baumüller sont des propriétés intellectuelles protégées par des lois et accords nationaux et internationaux. L’utilisateur doit respecter ces droits, en particulier ne pas supprimer de codes d’identification alphanumériques, des marques commerciales et des notes de droit d’auteur, ni à partir des informations, du logiciel et de la documentation, ni à partir des copies.

5. Propriété intellectuelle

Tous les textes, graphiques, fichiers audio, fichiers vidéo et fichiers d'animation sont protégés par des droits d'auteur. Tous les droits sur les objets fournis restent la propriété exclusive de Baumüller. L’utilisateur doit respecter ces droits. Les sections 69a et suivantes de la loi sur la propriété intellectuelle restent inchangées.

La reproduction, la distribution, la modification ou l’utilisation complète ou partielle du site Internet de Baumüller (par voie électronique ou d’une autre façon) est interdite à des fins publiques ou commerciales sans l’accord préalable de Baumüller. Cela s’applique plus particulièrement aux marques commerciales et noms de marques, aux plaques signalétiques et aux logos d’entreprise de Baumüller et de ses filiales.

En plus des droits accordés explicitement dans les conditions d'utilisation en lien avec la communication d’informations, de logiciels et de documentations par Baumüller, l’utilisateur  ne doit pas disposer d’autres droits de toute sorte, en particulier des droits de la loi sur la propriété intellectuelle, les noms d’entreprise et la propriété industrielle comme les brevets, les modèles d'utilité, les brevets de design ou les marques commerciales. Baumüller n’est pas dans l'obligation de reconnaître ces droits.

6. Obligations de l’utilisateur

6.1. Dans le cadre de l’utilisation du site Internet de Baumüller, ce qui suit est interdit :

  • Enfreindre les bonnes manières.
  • Enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur ou autres droits de propriété.
  • Transmettre des contenus avec des virus, appelés chevaux de Troie, ou d'autres programmes susceptibles d’endommager le logiciel.
  • Transmettre, enregistrer ou envoyer  des hyperliens ou des contenus alors que l’utilisateur n'était pas autorisé à le faire, en particulier si ces hyperliens ou contenus enfreignent l’obligation de confidentialité  ou sont illégaux.
  • Diffuser des publicités et des e-mails non sollicités (spams) et des avertissements incorrects contre les virus, des dysfonctionnements ou autres. Également les demandes de participation à des concours, des systèmes boule de neige, des jeux de chaînes de lettre, des schémas pyramidaux ou des actions comparables.

 6.2. Baumüller peut bloquer l’accès au site Internet de Baumüller à tout moment, en particulier si l’utilisateur enfreint les obligations des conditions d’utilisation.

7. Références et liens

Les sites Internet de Baumüller contiennent des liens vers d'autres pages sur Internet. Baumüller déclare que les pages liées sur son site ne comportaient pas de contenus illégaux au moment de l'établissement du lien sur le site Internet de Baumüller. Baumüller ne peut pas influencer la conception actuelle et la conception future ainsi que les contenus des pages liées. Par conséquent, Baumüller n’assume aucune responsabilité concernant l'actualité, l’exactitude, l’exhaustivité et la qualité des informations fournies et se dissocie expressément de tous les contenus de ces pages qui ont été modifiés après l’établissement du lien par Baumüller. Cette déclaration s'applique à tous les liens vers des pages externes et à leur contenu sur le site Internet de Baumüller.

8. Responsabilité envers les défauts des matériaux et les vices

8.1. Dans la mesure où des informations, des logiciels ou des documentations sont mis à disposition gratuitement, toute responsabilité est exclue pour les défauts des matériaux et les vices des informations, logiciels et documentations, en particulier en termes d’exactitude,  de précision, de liberté de droits de propriété et de droits d'auteur de tiers, d’exhaustivité et/ou d’exploitabilité - sauf en cas d'intention et d'intention frauduleuse.

8.2. Les informations sur les sites Internet contiennent seulement des descriptions générales ou des caractéristiques qui ne s'appliquent pas toujours au type décrit ou qui pourraient avoir changé suite au développement ultérieur des produits. Les caractéristiques des performances requises sont  contraignantes si elles étaient convenues de façon explicite par contrat, uniquement.

8.3. Les documentations ont été élaborées avec soin. Cependant, les produits décrits sont développés en continu. C’est pourquoi la documentation ne peut pas avoir été contrôlée systématiquement en intégralité concernant les données de performance, les normes ou d'autres caractéristiques. Si des erreurs techniques ou éditoriales surviennent, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans notification préalable. Aucune réclamation concernant les modifications ne peut être réalisée pour les produits qui ont déjà été livrés sur la base des spécifications, chiffres et descriptions dans cette documentation.

9. Autre responsabilité, virus

9.1. La responsabilité de Baumüller pour les défauts des matériaux et les vices respecte les dispositions du point 8 des conditions générales. Indépendamment de cela, Baumüller exclut toute responsabilité sauf si la responsabilité est obligatoire, comme par exemple en ce qui concerne la loi sur la responsabilité du fait des produits, l’intention, une négligence grave, un décès, des dommages corporels et des blessures ou une maladie, du fait de l'acceptation d'une garantie de qualité, à cause de la dissimulation frauduleuse d'un défaut ou à cause du non-respect d’obligations contractuelles fondamentales. Cependant, l’obtention de dommages et intérêts suite à la violation d’obligations contractuelles fondamentales est limitée à des dommages prévisibles de façon caractéristique et contractuelle, à condition qu'il n’y ait pas  d'intention malveillante ou de négligence grave.

9.2. Bien que Baumüller s’efforce de veiller à l’absence de virus sur son site Internet, Baumüller ne peut garantir que le site Internet ne contient aucun virus. Avant de télécharger des informations, des logiciels et des documentations, l’utilisateur doit fournir des dispositifs de sécurité adéquats ainsi qu’un scanner anti-virus pour sa propre sécurité.

10. Remarques finales

10.1. Les accords complémentaires doivent être consignés par écrit.

10.2. Si des parties ou des  conditions individuelles de ce texte ne sont plus conformes au statut légal actuel, le contenu et la validité des autres parties du document restent inchangés.

10.3. Le lieu de juridiction est Nuremberg si l'utilisateur est commerçant au sens du code du commerce allemand (HGB).

10.4. Baumüller Holding GmbH & Co. KG et/ou ses filiales exploitent et représentent les pages individuelles du site Internet de Baumüller. Les exigences du pays spécifique où se situe le siège de l’entreprise sont prises en compte dans les pages. Baumüller n’assume aucune responsabilité pour les informations, les logiciels et/ou les documentations téléchargés à partir de lieux en-dehors du pays concerné. Si les utilisateurs accèdent aux sites Internet de Baumüller depuis des lieux en-dehors du pays correspondant, ils sont seuls responsables des dispositions pertinentes  de la loi nationale spécifique. L’accès aux informations, aux logiciels et/ou aux documentations du site Internet de Baumüller à partir de pays dans lesquels cet accès est illégal, est interdit. Dans ce cas et si l’utilisateur souhaite établir des relations professionnelles avec Baumüller, l’utilisateur doit contacter le pays concerné pour obtenir plus d'informations.

10.5. Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).